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Licenciement économique : la seule baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices ne suffit pas

Dès lors que l’employeur ne fait état que d’une baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices, ces éléments ne suffisent pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par l’entreprise à l’appui de sa réorganisation, et le licenciement économique du salarié qui s’ensuit est dépourvu…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121380
• Publié le 01/06/2018 à 09:55
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Clause d’exclusivité : sa rédaction ne peut être faite en des termes généraux et imprécis

Dès lors qu’une clause d’exclusivité édicte une obligation de solliciter une autorisation de l’employeur pour toute activité complémentaire en termes généraux et imprécis, le licenciement motivé par la violation de cette clause est dépourvu de cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121047
• Publié le 01/06/2018 à 09:25