Clause d’exclusivité : sa rédaction ne peut être faite en des termes généraux et imprécis

Dès lors qu'une clause d'exclusivité édicte une obligation de solliciter une autorisation de l'employeur pour toute activité complémentaire en termes généraux et imprécis, le licenciement motivé par la violation de cette clause est dépourvu de cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation le 16/05/2018.

• En l'espèce, le salarié a ét...