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Le montant journalier de l’ATI au taux plein fixé à 26,30 €/jour (projet de décret)

• 26,30 €/jour : tel est le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, mentionnée à l’article L. 5424-25, 1° du Code du Travail (art. D. 5424-74 modifié). • 19,73 €/jour : tel est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 244746
• Publié le 10/03/2022 à 10:30
©  Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Revalorisations d’allocations au 01/04/2022 : ASS, ATA et AER (projets de décrets)

• Le projet de décret revalorisant l’ASS, l’ATA et l’AER fixe le montant journalier de chacune de ces allocations à compter du 01/04/2022. Le texte fixe le montant journalier de : - L’ASS à 17,21 €, - L’ATA à 12,12 €, - L’AER à 37,20 €. Le coefficient de revalorisation retenu correspond …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 244730
• Publié le 09/03/2022 à 17:44
Congés payés : l’employeur ne peut pas les imposer sans respecter un délai de prévenance

L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre des congés sans respecter un délai de prévenance, même si ces congés découlent de la cinquième semaine de congés payés ou ont une origine conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022. • Un préavis de grève…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 244676
• Publié le 09/03/2022 à 15:00
Congé paternité : les dispositions légales ne portent pas atteinte au principe d’égalité H/F

• Les articles L.1225-4-1, L.1225-70 et L.1225-71 du Code du Travail instaurent une période de protection pour le salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. • La période de protection de 10 semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié, en instaurant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 244679
• Publié le 09/03/2022 à 14:09
Formation : Olivier Poncelet, délégué général des Acteurs de la Compétence rejoint l’Union TLF

Olivier Poncelet, délégué général des Acteurs de la Compétences (ex-FFP) depuis juin 2018 quitte la fédération à compter du 19/04/2022, date à laquelle il rejoindra l’Union des entreprises de transport et logistique de France (Union TLF), au poste de délégué général, annonce la fédération le…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 244667
• Publié le 09/03/2022 à 13:16
©  D.R.
Guide repère sur la prévention des risques de contamination au Covid hors épidémie (Projet)

• Mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…), • Règles d’aération des locaux, • Prévention des risques de contamination manuportée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher). Telles sont les mesures de protection…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 244635
• Publié le 09/03/2022 à 10:39
Ukraine : « Le Plan de résilience économique précisé après le sommet de Versailles » (Matignon)

« Notre objectif, après le Sommet des chefs d’État et de Gouvernement des États membres de l’Union européenne qui se tiendra à Versailles, les 10 et 11/03/2022 et après que la Commission européenne aura fixé un cadre réglementaire, la semaine prochaine, aux aides d’État est de répondre en deux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 244614
• Publié le 08/03/2022 à 21:52
©     D.R.
Emploi, rémunération, formation, retraites, jeunes… les mesures sociales de Jean-Luc Mélenchon

• Réduire la durée du temps de travail à 32 heures/semaine d’ici 2027 ; • En matière d’emploi : - Créer 300 000 emplois dans le secteur privé en veillant à une application stricte de la durée légale de travail (35 heures) et en prévoyant le passage aux 32 heures pour les métiers pénibles et le…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 244508
• Publié le 08/03/2022 à 18:59
©  D.R.
Crédit Agricole : extension de l’accord du 09/11/2021 sur le travail à temps partiel (JO)

Les dispositions de l’accord du 09/11/2021 relatif au travail à temps partiel au Crédit Agricole, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, par un arrêté du 24/02/2022 publié au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 244547
• Publié le 08/03/2022 à 18:49
L’indemnité transactionnelle versée pour l’indemnisation d’un préjudice est exonérée de cotisations

L’indemnité transactionnelle versée au salarié, ayant pour objet de l’indemniser à la suite du préjudice qu’il a subi pour violation par l’employeur des règles relatives au temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés payés, est exonérée de cotisations sociales, juge la Cour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 244544
• Publié le 08/03/2022 à 18:16