Une astreinte doit être rémunérée si le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°268938 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une astreinte, soumise à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et significativement, la faculté du salarié de vaquer à des occupations personnelles, peut être qualifiée de temps de travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022.

• Un salarié est embauché le 12/12/1988 comme dépanneur. Il...

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