Dialogue social & RSE : archives (page 626/1471)

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Droit de grève/fonction publique d’État : « Le 30e indivisible, une restriction disproportionnée » CEDS

« La règle dite du trentième indivisible (celle qui veut qu’un agent public de l’État en grève se voit retirer une journée entière de salaire peu importe le nombre d’heures non travaillées) constitue, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », celui du droit de grève, et « entraîne…
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• Rubrique(s) : International, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 280960
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Urssaf : l’employeur doit être associé à toutes les phases de la procédure d’échantillonnage

L’employeur doit être associé à toutes les étapes de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation menée par l’Urssaf, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2023. Dans le cas contraire, le redressement est annulé. • L’Urssaf contrôle une société sur les années…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 280963
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Réforme des retraites : « Ensemble, mettons la France à l’arrêt le 07/03/2023 ! » (intersyndicale)

« L’intersyndicale réaffirme sa détermination pour mettre la France à l’arrêt le 07/03/2023 prochain en appelant les travailleurs à participer massivement aux manifestations et à se déclarer en grève », indique l’intersyndicale le 21/02/2023. « Les organisations syndicales professionnelles et…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 280893
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Partage de la valeur : « Seule l’augmentation des salaires est la réponse pérenne » (FO)

« Pour FO, seule l’augmentation des salaires est structurellement la réponse pérenne au maintien du pouvoir d’achat des salariés du public comme du privé. FO souligne l’importance du salaire, contrepartie du travail fourni et générateur de cotisations dont on sait, d’autant plus en ce contexte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 280886
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Forfait jours : la taille de l’entreprise ne permet pas de démontrer l’autonomie du salarié

Un salarié ne peut pas signer une convention de forfait en jours s’il n’a pas de réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ou s’il n’existe aucune raison de ne pas suivre l’horaire collectif de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/01/2023. La taille de…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 280832
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ANI sur le partage de la valeur : « FO est favorable à la signature prévue le 22/02 » (F. Souillot)

« Une réunion intersyndicale est prévue le 21/02/2023 à 18H00, réunion dans laquelle nous restons tous soudés. Je tiens à le préciser car on nous demande souvent quand cette intersyndicale va éclater. Personne ne veut s’en aller. L’intersyndicale reste unie sur la revendication « Pas de recul de…
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• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 280816
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« Le 07/03, sans bloquer le pays, on peut avoir des opérations ville morte » (Laurent Berger, CFDT)

« Le 07/03, sans bloquer le pays, on peut avoir des opérations “ville morte”, des initiatives dans certains secteurs, comme dans le BTP : l’opération “pas de grues”, pour illustrer le fort rejet de cette réforme, injuste, brutale, déconnectée du monde du travail », déclare Laurent Berger, le…
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• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 280794
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CCN : extension de 7 avenants et 2 accords (hospitalisation privée, chantiers d’insertion …)

Les dispositions de sept avenants et deux accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par des arrêtés publiés au JO du 21/02/2023. Sont notamment étendus : • L’avenant n° 32 du 10/11/2022 relatif aux revalorisations…
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• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 280793
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Report de l’âge légal de départ en 2010 : augmentation significative des arrêts maladie (CEET)

Le report de l’âge légal de départ en 2010 a effectivement entrainé une augmentation significative des arrêts maladie, et ce, pour l’ensemble de la population, mais avec des effets différenciés selon le genre, selon une étude du CEET (Centre d’études de l’emploi et du travail), rendue publique le…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 280755
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Retraites : examen en première lecture du PLRFSS 2023 sans vote à l’AN le 17/02 ; au Sénat le 02/03

L’Assemblée nationale a achevé sans vote l’examen en première lecture du PLRFSS (projet de loi rectificative de financement de la Sécurité Sociale) pour 2023 et rejeté la motion de censure du RN déposée le 15/02/2023. Les députés se sont arrêtés à l’examen des amendements déposés « après…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites, …
• Article n° 280671
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