Section syndicale : le salarié ayant perdu son mandat ne peut pas être désigné une nouvelle fois RSS
Un salarié, qui a perdu son mandat de RSS à l’issue des élections professionnelles, ne peut pas être désigné RSS par une autre organisation syndicale avant les six mois précédant les prochaines élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023. Cette interdiction de désignation s’applique à toutes les organisations syndicales non...

