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IRP : Le CHSCT peut agir en justice afin d’obtenir la communication d’informations supplémentaires

Lorsque le CHSCT est sollicité pour avis dans le cadre d’une procédure d’information consultation par le comité d’établissement, il peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du TGI en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130589
• Publié le 15/10/2018 à 14:11
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Licenciement : Obligation de se conformer à la procédure conventionnelle préalable de conciliation

Lorsque la convention collective applicable aux relations contractuelles prévoit une procédure préalable à la saisine de la juridiction du travail, afin d’obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige, et que la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130575
• Publié le 15/10/2018 à 11:30
©  D.R.
Conseil d’orientation des conditions de travail : 4 arrêtés de nominations publiés au JO

Quatre arrêtés de la ministre du travail portant nominations au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), datés du 09/10/2018, sont publiés au JO du 13/10/2018. Il s’agit de nomination/s : • au Conseil national d’orientation des conditions de travail du COCT : - au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 131116
• Publié le 15/10/2018 à 10:00
©  D.R.
Arrêté fixant le contenu des ruptures d’un commun accord (congé de mobilité, RCC) (JO du 13/10/18)

• Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l’acceptation d’un congé de mobilité (art. D. 1237-5, décret n° 2017-1724 du 20/122017) ; • Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la RCC…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 131031
• Publié le 15/10/2018 à 09:00
©  CPME -Fidal
Ordonnances travail : Un « kit de fiches pratiques » pour les adhérents de la CPME

La CPME et le cabinet d’avocats Fidal s’associent pour « favoriser l’appropriation et la compréhension par les TPE/PME des nouveaux dispositifs contenus dans les ordonnances réformant le droit du travail », annoncent-ils le 12/10/2018. Ils ont conçu un kit composé de fiches pratiques destin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130948
• Publié le 12/10/2018 à 18:49
©  D.R.
Agenda social : « Réinventons le dialogue social interprofessionnel » (courrier patronal du 10/10/18)

« La question sera de savoir, pour chaque thématique, si le niveau interprofessionnel est le niveau optimal de traitement du sujet et (de décider) également quel est le mode de dialogue adapté : réflexion partagée, délibération ou négociation », écrivent dans un courrier commun du 10/10/2018 les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 130916
• Publié le 12/10/2018 à 11:39
©  Legifrance
Nomination de membres CPME de la CNNC et de ses trois sous-commissions (JO du 12/10/2018)

Un arrêté de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, en date du 04/10/2018 et publié au Journal Officiel le 12/10/2018, porte nomination de membres, en qualité de représentants des salariés, de :  • la CNNC ;  • la sous-commission des conventions et accords ;  • la sous-commission des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130938
• Publié le 12/10/2018 à 11:24
©  D.R.
Salarié protégé : La cause du licenciement doit être précisée dans la demande d’autorisation

En application de l’article R. 2421-10 du Code du Travail, la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé, à l’autorité administrative, doit être motivée. Par conséquent, l’employeur est tenu de faire état avec précision dans la demande, ou le cas échéant dans un document joint…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130572
• Publié le 12/10/2018 à 11:00
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Création de Sémaphores International, réseau de conseil international

Le cabinet Sémaphores (Groupe Alpha) crée en son sein un réseau international de conseil et d’accompagnement, Sémaphores International. « Déjà présent en Allemagne, Italie et Espagne, en plus de la France, Sémaphores International représente à ce jour plus de 300 consultants présents dans 44…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 130637
• Publié le 12/10/2018 à 00:00
©  D.R.
« L’âge minimum de départ à la retraite restera à 62 ans » (JP. Delevoye, HC réforme des retraites)

• L’âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans ; • Le régime universel remplacera les 42 régimes existants. Il garantira pour tous les assurés la prise en compte de leurs revenus d’activité dans la limite de 120 000 euros brut annuels ; • Ce système restera « par répartition »…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 130803
• Publié le 11/10/2018 à 18:27