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Conseil constitutionnel : la décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire au JO

La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 05/08/2021 au sujet de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, est publiée au JO du 06/08/2021. Elle trouve contraire à la Constitution : • La rupture anticipée des CDD et contrats Intérim  ; • L’isolement obligatoire de 10 jours…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 225570
• Publié le 06/08/2021 à 14:26
© CPU – Université de Bordeaux
Prépa Talents : conditions d’attribution des bourses et de sélection des établissement fixées au JO

La liste des cycles de formations des Prépa Talents, la procédure de sélection et l’attribution des bourses Talents aux préparationnaires sont fixées dans trois arrêtés datés du 05/08/2021 et publiés au Journal officiel du 06/08/2021. Selon l’arrêté concernant la procédure de sélection des…
Domaine(s) : Formation
• Article n° 225571
• Publié le 06/08/2021 à 14:22
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Promulgation de la loi du 05/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JO)

• Prévoir progressivement l’extension du passe sanitaire : - à certains lieux (bars, cafés, restaurants, foires, salons professionnels, séminaires, trains, hôpitaux et Ehpad) à partir du 09/08/2021, - aux salariés des activités soumises à l’obligation de présenter le passe sanitaire à partir…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Talent Management
• Article n° 225555
• Publié le 06/08/2021 à 13:10
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Passe sanitaire : « Le contrôle de notre clientèle, ce n’est pas notre métier » (Roland Héguy, UMIH)

« À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, nous respecterons bien entendu l’obligation de vérification du passe sanitaire dans nos établissements. Cependant, sa mise en œuvre dans les premiers temps génère toujours de l’inquiétude. Le contrôle de notre clientèle, ce n’est pas notre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 225547
• Publié le 06/08/2021 à 11:58
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France compétences : Nominations de 3 membres du CA représentants des conseils régionaux (JO)

Sont nommés membres du conseil d’administration de France compétences en tant que représentants des conseils régionaux par un arrêté de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 29/07/2021, publié au JO le 06/08/2021 : • Marie-Do Aeschlimann, vice-présidente en charge de l’emploi…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance, Branches
• Article n° 225549
• Publié le 06/08/2021 à 10:55
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« Le Conseil Constitutionnel octroie de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs » (CGT)

« Le Conseil Constitutionnel octroie de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs et autorise dorénavant la discrimination sur la base de l’état de santé des salariés. En effet, en ne censurant que la partie relative à la rupture anticipée de certains contrats de travail, plus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 225530
• Publié le 06/08/2021 à 10:32
©  News Tank
CCN : extension de 2 accords (caoutchouc, employés des entreprises du bâtiment de +/- 10 salariés)

Les dispositions de 2 accords sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées par 2 arrêtés publiés au JO du 06/08/2021. Sont étendus : - L’accord territorial (Haute-Savoie) du 25/01/2021 relatif aux indemnités des petits déplacements, dans le champ…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 225533
• Publié le 06/08/2021 à 09:54
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Passe sanitaire : « La suspension de contrat demeure une sanction lourde pour les salariés »(FO)

Le syndicat FO salue, dans un communiqué du 05/08/2021, que le Conseil Constitutionnel ait jugé anticonstitutionnelle la rupture d’un CDD ou contrat d’intérim pour défaut de passe sanitaire. Une sanction qui figurait dans le texte du projet de loi de « gestion de crise », partiellement validée par…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 225523
• Publié le 05/08/2021 à 18:54
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CC : « Cette validation permet le déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid » (J. Castex)

« La validation des deux dispositifs portant sur [l’instauration d’une obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels en contact avec des personnes malades ou fragiles et l’extension du ‘passe sanitaire’] permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 225520
• Publié le 05/08/2021 à 18:51
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Le projet de loi sur la « gestion de crise » partiellement validé par le Conseil constitutionnel

Sont contraires à la Constitution les dispositions : • sur la rupture anticipée de certains contrats de travail (CDD et Intérim) ; • sur le placement automatique à l’isolement de dix jours. Sont conformes à la Constitution les dispositions sur : •  l’extension du passe sanitaire ; •  le…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Talent Management
• Article n° 225495
• Publié le 05/08/2021 à 18:48