Conseil constitutionnel : la décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°225570 - Publié le
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La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 05/08/2021 au sujet de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, est publiée au JO du 06/08/2021.

Elle trouve contraire à la Constitution :
• La rupture anticipée des CDD et contrats Intérim  ;
• L’isolement obligatoire de 10 jours car cette « mesure privative de liberté s’applique sans...

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