Conseil constitutionnel : la décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire au JO
La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 05/08/2021 au sujet de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, est publiée au JO du 06/08/2021.
Elle trouve contraire à la Constitution :
• La rupture anticipée des CDD et contrats Intérim ;
• L’isolement obligatoire de 10 jours car cette « mesure privative de liberté s’applique sans...

