Passe sanitaire : « La suspension de contrat demeure une sanction lourde pour les salariés »(FO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°225523 - Publié le
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Le syndicat FO salue, dans un communiqué du 05/08/2021, que le Conseil Constitutionnel ait jugé anticonstitutionnelle la rupture d'un CDD ou contrat d'intérim pour défaut de passe sanitaire. Une sanction qui figurait dans le texte du projet de loi de "gestion de crise", partiellement validée par le Conseil Constitutionnel le 05/08/2021.

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