Le projet de loi sur la « gestion de crise » partiellement validé par le Conseil constitutionnel

News Tank RH - Paris - Actualité n°225495 - Publié le
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Sont contraires à la Constitution les dispositions :
• sur la rupture anticipée de certains contrats de travail (CDD et Intérim) ;
• sur le placement automatique à l’isolement de dix jours.

Sont conformes à la Constitution les dispositions sur :
•  l'extension du passe sanitaire ;
•  le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements...

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