Le projet de loi sur la « gestion de crise » partiellement validé par le Conseil constitutionnel
Sont contraires à la Constitution les dispositions :
• sur la rupture anticipée de certains contrats de travail (CDD et Intérim) ;
• sur le placement automatique à l’isolement de dix jours.
Sont conformes à la Constitution les dispositions sur :
• l'extension du passe sanitaire ;
• le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements...

