« Le Conseil Constitutionnel octroie de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs » (CGT)

News Tank RH - Paris - Actualité n°225530 - Publié le
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"Le Conseil Constitutionnel octroie de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs et autorise dorénavant la discrimination sur la base de l’état de santé des salariés. En effet, en ne censurant que la partie relative à la rupture anticipée de certains contrats de travail, plus particulièrement les CDD et les contrats d’intérim, les Sages...

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