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Prescription : le salarié a cinq ans pour contester son licenciement fondé sur un harcèlement moral

L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur un harcèlement moral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2024. • Un salarié est embauché le 26/10/1998 en qualité de chauffeur. Il dénonce des faits de harcèlement moral à son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE, Management , …
• Article n° 340592
• Publié le 10/10/2024 à 15:05
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Nominations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 (JO)

De nouvelles personnalités sont nommées conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, par un arrêté publié au JO du 10/10/2024. Le tableau en annexe de l’arrêté détaille les conseillers nommés (collège salariés et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Lois & Réglements, Négociations, …
• Article n° 340579
• Publié le 10/10/2024 à 13:14
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Chômage/emploi des seniors : une reprise rapide des négociations demandée par la ministre du Travail

Dans un courrier en date du 09/10/2024, que News Tank a pu consulter, la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, propose aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, Medef, CPME, U2P) de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Négociations, …
• Article n° 340537
• Publié le 10/10/2024 à 11:13
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Inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes : les analyses des partenaires sociaux

Directive européenne sur la transparence des salaires, mixité des métiers, refonte de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes, orientation professionnelle : tels sont quelques-uns des sujets abordés par les représentants des organisations syndicales (CFDT, FO, CGT) et patronales…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Branches, Rémunérations, …
• Article n° 340449
• Publié le 09/10/2024 à 18:46
Annualisation : l’employeur peut prélever le trop-perçu sauf en cas d’insuffisance de planification

L’employeur peut prélever au salarié le trop-perçu résultant d’un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, sauf si le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de sa part, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Management , Syndicats d’employeurs
• Article n° 340414
• Publié le 09/10/2024 à 17:38
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CCN des domaines skiables : extension d’un avenant relatif à la durée des mandats (JO)

Les dispositions de l’avenant n° 80 du 27/11/2023 relatif à la durée des mandats des institutions représentatives du personnel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454), par un arrêté publié au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Négociations, …
• Article n° 340387
• Publié le 09/10/2024 à 12:03
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France Travail : quatre nominations au conseil d’administration (JO)

Quatre personnalités sont nommées au conseil d’administration de France Travail, par un arrêté publié au JO du 09/10/2024 : • Fabrice Masi, membre titulaire, en qualité de représentant du ministère chargé de l’emploi, en remplacement de Jérôme Marchand-Arvier ; • Stéphane Lhérault, membre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Marché du travail - Recrutement, Organisation du travail, Retraites, …
• Article n° 340379
• Publié le 09/10/2024 à 11:34
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CCN : extension de 86 accords et avenants (métallurgie, pharmacies, automobile, audiovisuel …)

Les dispositions de 86 accords et avenants (dialogue social, formation, salaires, prévoyance) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 75 arrêtés publiés au JO du 08/10/2024. Sont notamment étendus : • L’avenant n° 71…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Branches, Pouvoirs publics, …
• Article n° 340304
• Publié le 08/10/2024 à 18:43
Clause de non-concurrence : le salarié a deux ans à compter de sa mise en œuvre pour la contester

L’action en contestation d’une clause de non-concurrence et en paiement des dommages et intérêts en résultant se prescrit par deux ans à compter de sa mise en œuvre au moment de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2024. L’action en paiement de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Management , Cabinets d’avocats, …
• Article n° 340285
• Publié le 08/10/2024 à 16:35
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Conseil des acteurs des plateformes : nomination des membres et fixation du nombre de sièges (JO)

Deux arrêtés publiés au JO le 08/10/2024 concernent le conseil des acteurs des plateformes. Le premier fixe le nombre de sièges par catégorie de membres et le second précise les nominations des membres. Les membres nommés en qualité de représentants des organisations des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Lois & Réglements, …
• Article n° 340221
• Publié le 08/10/2024 à 16:20