L’annulation des élections professionnelles fait perdre aux OS la représentativité issue du 1er tour

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°382832 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’annulation des élections professionnelles fait perdre aux organisations syndicales la représentativité issue du premier tour du scrutin, à compter du jour où elle est prononcée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.

Des élections professionnelles sont organisées au sein d’une UES. Certains syndicats saisissent le Tribunal afin...

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