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Loi sur la partage de la valeur : le décret d’application des articles 9, 10, 12 et 18 (JO)

Les modalités d’application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise sont définies par le décret n° 2024-644 publié au JO du 30/06/2024. Le décret précise notamment : • le délai et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE, Pouvoirs publics, Rémunérations
• Article n° 330427
• Publié le 01/07/2024 à 15:14
BTP : indemnisation des salariés en cas d’arrêt de travail occasionné par la canicule (JO)

Le périmètre des intempéries prévues par le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour cause d’intempéries est modifié, afin de permettre une prise en charge de l’interruption de l’activité en raison de la canicule, par le décret n° 2024-630 du 28/06/2024 publié au JO le 29/06/2024. Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 330462
• Publié le 01/07/2024 à 12:53
Assurance chômage : la réforme suspendue par le Premier ministre Gabriel Attal (décret)

Le Premier ministre, Gabriel Attal, suspend la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage à l’issue du premier tour des élections législatives le 30/06/2024. Le décret n° 2024-648 du 30/06/2024, exceptionnellement publié au JO un lundi, le 01/07/2024, prolonge les dispositions du décret du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 330399
• Publié le 01/07/2024 à 11:13