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Hors média
Les modalités d'application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise sont définies par le décret n° 2024-644 publié au JO du 30/06/2024.
Le décret précise notamment :
• le délai et les modalités d'information des salariés et...
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