Archives 2019 (page 92/340)

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La Cour d’appel de Paris juge le barème Macron applicable in concreto

La réparation prévue par le barème est adéquate et appropriée à la situation d’espèce, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18/09/2019. En l’espèce, le barème n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France.  • Un salarié est embauché en CDD le 17/06/2013 en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 163729
• Publié le
©  JORF

Conventions collectives : 20 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de 23 accords et avenants sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 20 arrêtés publiés au JO le 02/10/2019. Les tableaux ci-dessous détaillent les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 163743
• Publié le
©  D.R.

Bonus-malus : « Une disposition qui jette l’opprobre sur tous nos métiers » (Michel Astier, FNB)

« Le dispositif de bonus-malus instauré par le décret n° 2019-797 sur l’assurance chômage concerne 14 secteurs de notre branche, de l’exploitation forestière à la transformation du bois (fabrication de parquets, cageots, cagettes…). Tous les CDD d’usage de coupe des bûcherons sont potentiellement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 163765
• Publié le
©  D.R.

Bonus-malus : requête en annulation devant le Conseil d’État par 9 organisations professionnelles

• L’Association nationale des industries alimentaires (Ania) ; • La Fédération de la plasturgie et des composites ; • La Fédération nationale du bois ; • La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; • La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; • Le Syndicat…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Retraites
• Article n° 163752
• Publié le
©  NTRH

Limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques (JO)

Les substances visées par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31/01/2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 163740
• Publié le
©  D.R.

Fonpeps : création d’une aide à l’embauche en CDI ou CDD dans le secteur du spectacle (JO)

Création d’une nouvelle aide à l’embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle dans le cadre du Fonpeps « pour favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle ». Tel est l’objet du décret n° 2019-1011 du Premier ministre, daté du…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 163737
• Publié le

Négoce des matériaux de construction : annulation de l’extension de la CCN recoupant des CCN étendues

L’arrêté d’extension de la CCN des salariés du négoce des matériaux de construction de 2015 est annulé, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 18/09/2019. Son champ d’application recoupe celui d’autres conventions déjà étendues. L’arrêté prévoit l’extension de certaines clauses incomplètes dont…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 163716
• Publié le