Négoce des matériaux de construction : annulation de l’extension de la CCN recoupant des CCN étendues

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°163716 - Publié le
CE, 1e et 4e ch., 18/09/2019, n° 410738 -

L'arrêté d'extension de la CCN des salariés du négoce des matériaux de construction de 2015 est annulé, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 18/09/2019. Son champ d'application recoupe celui d'autres conventions déjà étendues. L'arrêté prévoit l'extension de certaines clauses incomplètes dont la conformité aux textes législatifs et...

CE, 1e et 4e ch., 18/09/2019, n° 410738 -

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