Négoce des matériaux de construction : annulation de l’extension de la CCN recoupant des CCN étendues
L'arrêté d'extension de la CCN des salariés du négoce des matériaux de construction de 2015 est annulé, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 18/09/2019. Son champ d'application recoupe celui d'autres conventions déjà étendues. L'arrêté prévoit l'extension de certaines clauses incomplètes dont la conformité aux textes législatifs et...

