Négoce des matériaux de construction : annulation de l’extension de la CCN recoupant des CCN étendues

L’arrêté d’extension de la CCN des salariés du négoce des matériaux de construction de 2015 est annulé, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 18/09/2019. Son champ d’application recoupe celui d’autres conventions déjà étendues. L’arrêté prévoit l’extension de certaines clauses incomplètes dont la conformité aux textes législatifs et réglementaires ne peut pas être vérifiée au moment de l’extension.

• La fédération nationale du bois, la fédération générale FO et la CFE-CGC BTP demandent l’annulation de l’arrêté pris par le ministre du Travail le 21/03/2017. Cet arrêté a étendu à tous les employeurs et salariés les stipulations de la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction de 2015.

• Le Conseil d’État fait droit à la demande d’annulation. Il rappelle que…