La Cour d’appel de Paris juge le barème Macron applicable in concreto

La réparation prévue par le barème est adéquate et appropriée à la situation d’espèce, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18/09/2019. En l’espèce, le barème n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France. 

• Un salarié est embauché en CDD le 17/06/2013 en qualité de moniteur d’auto-école. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 27/05/2015. Il est licencié pour inaptitude le 18/10/2017.

• Le CPH rejette sa demande de résiliation judiciaire dans un jugement du 14/10/2016. Il juge que le contrat de travail n’a pas à être rompu aux torts de l’employeur et doit se poursuivre normalement. 

• La Cour d’appel infirme le jugement. Elle constate que l’employeur a commis plusieurs fautes à l’égard du salarié. Elle juge donc…