La Cour d’appel de Paris juge le barème Macron applicable in concreto
La réparation prévue par le barème est adéquate et appropriée à la situation d'espèce, juge la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18/09/2019. En l'espèce, le barème n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France.
• Un salarié est embauché en CDD le 17/06/2013 en qualité de moniteur d'auto-école. Il saisit le CPH d'une...

