Archives janvier 2019 (page 24/24)

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IR: suppression du doublement du plancher de déduction forfaitaire pour les chômeurs >1 an (LF 2019)

« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 430 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 136699
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Loi de Finances 2019 et entreprises : principales dépenses fiscales supprimées (article 30)

L’article 30 de la Loi de Finances pour 2019 abroge les dépenses fiscales suivantes : • L’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d’innovation (SFI) et parts de sociétés de recherche agréées (article 40 sexies du Code général des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 136725
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Au 01/01/19 : Smic, cotisations dues pour les formateurs occasionnels et stagiaires FPC… (Urssaf)

• Montant du Smic au 01/01/2019 ; • Cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi de formateurs occasionnels, dont l’activité n’excède pas 30 jours civils par an au sein de l’entreprise ou de l’organisme, calculées sur une base forfaitaire ; • Cotisations salariales et patronales dues…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 136689
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Conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d’intervention des entreprises adaptées (JO)

Le décret n° 2018-1334 du 28/12/2018 publié au JO le 30/12/2018 détermine les conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d’intervention des entreprises adaptées (EA). Ce décret fixe : • le nouveau cadre de contractualisation des EA avec l’État par la mise en place de contrats pluriannuels…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 136666
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Monétisation du CPF : montants des droits acquis au titre du CEC (JO du 30/12/2018)

• Dans la cadre de la monétisation du CPF, les heures acquises au titre du CEC au 31/12/2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 € correspondant au plafond horaire de remboursement ; • Fixation du montant (240 €) et du plafond (720 €) des droits en euros acquis…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 136664
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Création du CQP « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse »

• Le CQP dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d’une durée de 154 heures, créé par décision de la CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12/11/2007, est agréé pour une durée de 3 ans. • Les personnes titulaires de ce CQP…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 136686
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Cabinet de la ministre du Travail : nominations et cessations de fonctions (JO)

Au sein du Cabinet de la ministre du Travail, il est mis fin, à compter du 02/01/2019, aux fonctions de : • Claire Scotton : directrice du cabinet adjointe. • Anne-Solène Roudel, conseillère presse qui rejoint le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Sont nommés…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 136650
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