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Le décret n°2018-1334 du 28/12/2018 publié au JO le 30/12/2018 détermine les conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées (EA).
Ce décret fixe :
• le nouveau cadre de contractualisation des EA avec l'État par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
• les garanties minimales...
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