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Conseil constitutionnel : la loi de finances 2024 déclarée globalement conforme à la Constitution

• La loi de finances pour 2024 a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. La Première ministre, en engageant successivement la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote des parties du projet de loi de finances pour 2024 n’a pas méconnu les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310656
• Publié le 29/12/2023 à 14:45
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir insulté son employeur dans une conversation privée

Un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos insultants lors d’un échange électronique sur son compte Facebook sur son ordinateur professionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/12/2023. Ce fait relève de sa vie personnelle. • Un salarié est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310653
• Publié le 29/12/2023 à 14:09
Pôle emploi : nominations au conseil d’administration (JO)

Par arrêté du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en date du 20/12/2023 sont nommées plusieurs personnalités membres du conseil d’administration de Pôle emploi, avant l’avènement de France Travail à compter du 01/01/2024.  Ces membres titulaires et suppléants sont nommés en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310647
• Publié le 29/12/2023 à 14:00
Santé au travail : modalités de recours au médecin praticien correspondant (JO)

Les obligations de formation du MPC (médecin praticien correspondant), une fonction créée par la loi n° 2021-1018 du 02/08/2021 pour renforcer la prévention en santé au travail sont précisée par le décret n° 2023-1302 du 27/12/2023 relatif au MPC publié au JO le 29/12/2023. Médecin de ville…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 310641
• Publié le 29/12/2023 à 12:25
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Travailleurs des plateformes : modifications réglementaires en vue du scrutin de mai 2024 (JO)

• Prévoir des évolutions réglementaires en vue de la tenue du prochain scrutin, notamment pour fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin grâce au renforcement des outils de communication de l’Arpe vers les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310640
• Publié le 29/12/2023 à 12:10
OPPBTP : fixation pour 2024 du taux de cotisation pour les entreprises affiliées (JO)

• Le taux de cotisation, pour 2024, des entreprises affiliées à l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du BTP) est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 310639
• Publié le 29/12/2023 à 11:05
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Activité partielle, APLD : relèvement des allocations au 01/01/2024 (JO)

• Le taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur passe de 8,21 € à 8,30 € ; • Le plancher du taux horaire de l’allocation d’APLD passe de 9,12 € à 9,22 € (montant équivalent au SMIC horaire net à partir du 01/01/2024) ; Telles sont les principales dispositions du décret…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 310638
• Publié le 29/12/2023 à 10:55
Refus de CDI après CDD/intérim : le décret prévoyant les conditions de notification du CDI au JO

Le décret en Conseil d’État n° 2023-1307 du 28/12/2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD prévu à l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est publi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310634
• Publié le 29/12/2023 à 10:40
Plafond de la sécurité sociale : fixation à 3 864 € en valeur mensuelle pour 2024 (JO)

• 3 864 € comme valeur mensuelle ; • 213 € comme valeur journalière ; Telles sont les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 241-3 et D. 242-17 à D.242-19 du code de la sécurité sociale, indique l’arrêté du 19/12/2023 portant fixation du plafond de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 310636
• Publié le 29/12/2023 à 10:30
Apprentissage : 1 017 455 contrats dans les secteurs privé et public en octobre 2023 (Dares)

• 1 017 455 contrats d’apprentissage signés dans le privé et le public sont enregistrés en octobre 2023, selon la dernière mise à jour de la Dares au 28/12/2023 (PoEm/Politiques de l’emploi). En octobre 2022, le stock s’élevait à 958 155 contrats.  • La cible du million d’apprentis visée par le…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Alternance, Essentiels Formation
• Article n° 310624
• Publié le 28/12/2023 à 18:45