Conseil constitutionnel : la loi de finances 2024 déclarée globalement conforme à la Constitution

• La loi de finances pour 2024 a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. La Première ministre, en engageant successivement la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote des parties du projet de loi de finances pour 2024 n’a pas méconnu les dispositions de la Constitution.

• La loi de finances est sincère. En effet, les hypothèses économiques sur lesquelles elle est fondée ne sont pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi déférée. Si l’évolution des charges ou des ressources se modifiait en cours d’année, au point de modifier les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative.

• Les articles 30, 32, 57…