Conseil constitutionnel : la loi de finances 2024 déclarée globalement conforme à la Constitution

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°310656 - Publié le
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• La loi de finances pour 2024 a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. La Première ministre, en engageant successivement la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote des parties du projet de loi de finances pour 2024 n’a pas méconnu les dispositions de la Constitution.

• La loi de finances est...

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