Refus de CDI après CDD/intérim : le décret prévoyant les conditions de notification du CDI au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°310634 - Publié le

Le décret en Conseil d'État n°2023-1307 du 28/12/2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD prévu à l'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est publié au JO le 29/12/2023. Ce texte entre en vigueur le...


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