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Le projet de loi prévoyant de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal

• Entrée en vigueur du passe vaccinal le 15/01/2022 dans les lieux qui sont actuellement soumis au passe sanitaire pour toute personne d’au moins 12 ans ; • Cette obligation s’appliquera aussi aux salariés qui travaillent dans les établissements recevant du public soumis actuellement au passe…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Essentiels Talent Management
• Article n° 237950
• Publié le 28/12/2021 à 13:08
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Ruptures conventionnelles : 38 500 en novembre 2021, en baisse de 4,2 % par rapport à octobre (Dares)

• En novembre 2021, 38 500 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées. Leur nombre baisse de 4,2 % sur le mois ; • Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations est en hausse (+8,2 % en moyenne sur les mois de septembre, octobre et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 237953
• Publié le 28/12/2021 à 11:59
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Branches : le tableau de répartition des sections du conseil pour le mandat prud’homal 2023-2025 (JO)

Le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 est fixé par un arrété du 20/12/2021 publié au JO du 28/12/2021. Sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement, ce tableau rattache aux sections de l’industrie, du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 237948
• Publié le 28/12/2021 à 10:34
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Obligation du télétravail à 3 ou 4 j : concertation entre Élisabeth Borne et les partenaires sociaux

La ministre du Travail Élisabeth Borne organise une concertation en visioconférence le 28/12/2021 à 11h avec les partenaires sociaux sur l’obligation de 3 ou 4 jours de télétravail quand cela est possible suite aux annonces de Jean Castex le 27/12/2021. L’objectif est de mettre à jour le…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Essentiels Talent Management
• Article n° 237942
• Publié le 28/12/2021 à 10:08
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ETT : le montant minimum de garantie financière est revalorisé à 133 146 € en 2022 (décret)

Le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 133 146 € pour l’année 2022 par le décret n° 2021-1815 du 24/12/2021 publié au JO du 28/12/2021. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2021 un taux de progression de 1,5 % correspondant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 237943
• Publié le 28/12/2021 à 10:04
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Demandeurs d’emploi (catégorie A) : -1,7 % en novembre 2021 vs octobre, -13,9 % sur un an (Dares)

• En novembre 2021, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) s’établit à 5 378 900 en France métropolitaine (-0,7 % vs octobre). Parmi elles, 3 087 800 personnes sont sans emploi (catégorie A) et 2 291 100 exercent une activité réduite…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 237934
• Publié le 27/12/2021 à 18:03
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Bâtiment, librairies, particuliers employeurs, bricolage… : les OS reconnues représentatives (JO)

Les listes des organisations syndicales reconnues représentatives dans 9 branches professionnelles sont fixées par 9 arrêtés du 06/10/2021 publiés au JO du 27/12/2021. Le tableau ci-dessous détaille les OS reconnues représentatives dans ces branches ainsi que le poids de chaque OS dans les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 237923
• Publié le 27/12/2021 à 15:28
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Travailleurs des plateformes : les modalités du scrutin de mesure d’audience des représentants (JO)

• Le scrutin servant à mesurer l’audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes est ouvert aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique ; • Les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations
• Article n° 237907
• Publié le 27/12/2021 à 13:23
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Égalité économique et professionnelle : les dispositions de la loi promulguée le 24/12/2021

• À compter du 01/03/2023, dans les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Lois & Réglements, …
• Article n° 237887
• Publié le 27/12/2021 à 11:38
Clause de non-concurrence : l’employeur n’a pas à préciser les risques concurrentiels encourus

La clause de non-concurrence n’a pas à mentionner les risques concurrentiels encourus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021. • Un salarié est embauché le 08/12/2008 en qualité d’infirmier coordinateur. Il démissionne le 07/12/2015. L’employeur saisit le CPH, soutenant que le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 237848
• Publié le 27/12/2021 à 10:00