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Hors média
La clause de non-concurrence n’a pas à mentionner les risques concurrentiels encourus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021.
• Un salarié est embauché le 08/12/2008 en qualité d’infirmier coordinateur. Il démissionne le 07/12/2015. L’employeur saisit le CPH, soutenant que le salarié a violé sa clause de non-concurrence.
• La Cour...
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