Branches : le tableau de répartition des sections du conseil pour le mandat prud’homal 2023-2025 (JO)

Le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 est fixé par un arrété du 20/12/2021 publié au JO du 28/12/2021.

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement, ce tableau rattache aux sections de l’industrie, du commerce et des services commerciaux, de l’agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d’application de ceux-ci. En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.