Branches : le tableau de répartition des sections du conseil pour le mandat prud’homal 2023-2025 (JO)
Le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 est fixé par un arrété du 20/12/2021 publié au JO du 28/12/2021.
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de...

