Dialogue social & RSE : archives (page 998/1471)

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Fonds de solidarité : nouveau formulaire & mise à jour des conditions d’éligibilité de novembre 2020

Pour les entreprises fermées administrativement ou éligibles, le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible à compter du 04/12/2020 dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Elles doivent déposer leur demande au plus tard le 31/01/2021. Depuis le début de la crise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 201191
• Publié le

Licenciement de salarié protégé : la décision de l’inspecteur du Travail s’impose au juge judiciaire

La décision de l’inspecteur du Travail, jugeant une demande d’autorisation préalable de licenciement irrecevable, s’impose au juge judiciaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/11/2020. • Un salarié est embauché le 09/11/1999 en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 201178
• Publié le
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Conventions collectives : 12 accords et avenants étendus par 12 arrêtés, dont 2 accords Pro A (JO)

Les dispositions de 12 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 12 arrêtés publiés au JO du 01/12/2020. Sont notamment étendus deux accords pour la mise en œuvre de la Pro A dans les…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 201165
• Publié le
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AGFPN : 16,2 M€ de crédits alloués aux organisations d’employeurs des branches en 2019, +7 % vs 2018

• L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), avec 2,1 M€ de crédits alloués par l’AGFPN en 2019 (+2 % vs 2018), reste l’organisation professionnelle d’employeurs relevant exclusivement des branches qui reçoit le plus de crédits au titre de la mission n° 1 du Fonds pour le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 201111
• Publié le
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Travailleurs handicapés : le modèle d’attestation DOETH pour les ETT et groupements d’employeurs (JO)

Les ETT et les groupements d’employeurs doivent transmettre aux employeurs privés et publics une attestation annuelle portant sur le nombre de BOETH mis à disposition (art. D5212-6 du Code du Travail), pour leur permettre de remplir la DOETH, au plus tard le 31/01/2021. Pour rappel, tous les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 201110
• Publié le

Discrimination : plus de 20 ans de stagnation professionnelle laissent supposer une discrimination

La stagnation professionnelle, au même coefficient, pendant plus de vingt ans, est un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’origine du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/11/2020. • Un salarié est embauché le 03/11/1970 par la sociét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 201085
• Publié le
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OETH : contenu des attestations de dépenses annuelles ouvrant droit à déductions pour les employeurs

Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial adressent aux établissements publics et aux entreprises clientes privés les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 201049
• Publié le
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Conventions collectives : 23 accords et avenants étendus dont 2 accords Pro-A (JO)

Les dispositions de 23 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par 22 arrêtés publiés au JO du 30/11/2020. Sont notamment étendus deux accords pour la mise en œuvre de la Pro-A dans les branches :  • Du commerce de détail…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 201077
• Publié le

La ministre du Travail est compétente pour prendre un arrêté de représentativité sectoriel (CE)

• La ministre du Travail est compétente, sous le respect du juge administratif, pour arrêter la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir ; • Cette compétence s’applique y…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 201001
• Publié le