Activité partielle : prolongation jusqu’au 01/03/2021 du taux actuel de l’allocation de 70 % (décrets)

News Tank RH - Paris - Actualité n°206902 - Publié le
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• Report au 01/03/2021 de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (AP) versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute et maintien du taux horaire de l’indemnité d’AP à 70 % de la rémunération antérieure brute jusqu’à cette date (décret en Conseil d’État n° 2021-88 du 29/01/2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30/10/2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’APLD publié au JO du 30/01/2021)  ;

• En cohérence avec le maintien du taux de 70 %, le décret simple n° 2021-89 du 29/01/2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29/06/2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’AP et le décret n° 2020-1786 du 30/12/2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’AP publié le…

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