Dialogue social & RSE : archives (page 733/1471)

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Résiliation judiciaire : la rupture est fixée au jour de la décision si le contrat est en cours

En cas de résiliation judiciaire, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 256841
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Korian : mise en place du nouveau comité de société européenne

« Korian renforce le dialogue social au niveau européen avec la signature de l’accord de mise en place du nouveau comité de société européenne. Celui-ci remplacera, dès désignation de ses membres fin 2022, le comité d’entreprise européen installé en juin 2020 », indique le groupe gestionnaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : International, Organisation du travail
• Article n° 256826
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CCN des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé : les OS représentatives (JO)

Sont reconnues représentatives dans la CCN des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), par arrêté du 13/06/2022, les organisations syndicales suivantes : • la CGT : 46,17 % ; • la CGT-FO : 17,44 % ; • la CFE-CGC : 14,59 % ; • la CFTC : 11,13 % ; • la CFDT : 10,68 %.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 256810
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CCN : extension d’un accord et de deux avenants relatifs à la prévoyance (transports, agriculture)

Les stipulations d’un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées par trois arrêtés parus au JO du 29/06/2022. Sont étendus : • L’avenant n° 3 du 03/02/2022 à l’accord du 01/10/2012 portant création d’une obligation…
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• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 256778
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Conférence salariale de la Fonction publique : les réactions de la CFDT et de la CGT

« Lors de cette conférence salariale, le ministre a fait une série d’annonces, dont celle qui était la plus attendue : l’augmentation de la valeur du point d’indice. La CFDT attendait une revalorisation supérieure à 3,5 % et plus sur l’ensemble des mesures, y compris les mesures ciblées. Cette…
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• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 256666
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ANI paritarisme : signature définitive par 7 OS et OP représentatives (à l’exception de la CGT)

• Instaurer un dialogue social en continu avec la définition d’un agenda économique et social paritaire ; • Clarifier et améliorer l’articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux, des pouvoirs publics et du Parlement ; • Faire progresser le paritarisme de gestion en améliorant et…
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• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 256699
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Point d’indice dans la FP (+3,5 %) : « 1,7 Md€ en année pleine pour les établissements de soin » (FHF)

« La FHF a pris connaissance, à l’occasion de la Conférence salariale de ce jour, de la hausse de 3,5 % du point d’indice décidée par le Gouvernement pour atténuer les effets de l’inflation sur les agents publics. Applicable dès le 01/07/2022, cette revalorisation est la plus forte depuis les…
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• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 256713
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Travailleurs des plateformes : les OS reconnues représentatives dans le secteur des VTC

• L’AVF (Association des VTC de France) : 42,81 % ; • UNION-Indépendants : 11,51 % ; • L’ACIL (Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais) : 11,44 % ; • FO (Force Ouvrière) : 9,19 % ; • La FNAE (Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) : 8,98 % ; • La CFTC…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 256683
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