Travailleurs de plateformes, VTC et livraison : les OP représentatives au niveau national (arrêtés)

News Tank RH - Paris - Actualité n°263718 - Publié le
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Les OP reconnues représentatives au niveau national (VTC et livraison) - ©  D.R.

• L’API (Association des plateformes d’indépendants), une organisation professionnelle de plateformes du secteur des activités de livraison de marchandises (au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non), est reconnue représentative au niveau national par arrêté du 05/09/2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants,

• L’API et la FFTPR (Fédération française du transport de personnes sur réservation), deux organisations professionnelles de plateformes de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) sont reconnues représentatives au niveau national, par arrêté du 05/09/2022, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 7343-29 du Code du Travail, suivant la…

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