Dialogue social & RSE : archives (page 1219/1471)

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CIVJ : extension de l’accord interprofessionnel relatif au marché des vins à AOP du Jura (JO)

• Les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, relatif à la connaissance et à l’organisation du marché des vins à appellation d’origine protégée du Jura, conclu le 25/04/2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), sont…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 153964
• Publié le

L’employeur doit mettre en place les aménagements prescrits par le médecin du travail

Un employeur refusant de mettre en place les aménagements prescrits par le médecin du travail viole son obligation de sécurité de résultat, juge la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 23/07/2019. • Un salarié est embauché en contrat saisonnier le 05/02/1996 en qualité d’ouvrier agricole. Les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153923
• Publié le
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Garantie des salaires : 86 % des affaires ouvertes du 01/07/2018 au 30/06/2019 dans les TPE (AGS)

• 86 % des affaires AGS ouvertes du 01/07/2018 au 30/06/2019 se rapportent à des entreprises de moins de 10 salariés ; • Le nombre d’affaires ouvertes baisse pour les entreprises de moins de 10 salariés mais augmente pour : - celles de 10 à 49 salariés, - celles de 100 salariés et plus (10…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 153894
• Publié le

Travail dissimulé lorsque l’employeur ne peut pas se méprendre sur les heures de travail effectuées

L’employeur ne peut se méprendre sur les heures de travail réellement effectuées par son salarié lorsqu’il a accès aux plannings et qu’il échange avec lui par SMS, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 19/07/2019. L’employeur est coupable de travail dissimulé, d’autant plus que les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153876
• Publié le

Nullité de la transaction signée avant l’homologation de la rupture conventionnelle

Une transaction ne peut pas avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être signée que postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle, juge la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 23/07/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 07/01/2013 en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153841
• Publié le
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Extension et élargissement de l’avenant à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco (JO)

• Les stipulations de l’avenant n° 2 à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 04/12/2018, sont étendues pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants-droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application ; • Les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 153892
• Publié le
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Conventions collectives : 25 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 26 accords et avenants étendus par 25 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 08/08/2019. • CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation ; • CCN…
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• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 153900
• Publié le

Pas d’insuffisance professionnelle si l’employeur garde le salarié et accepte de le former

Un employeur qui garde un salarié après avoir constaté ses carences et avoir accepté une demande de formation ne peut le licencier pour insuffisance professionnelle, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 17/05/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 01/11/2013 en qualité de chef…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153826
• Publié le
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La loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique publiée au JO

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, promulguée par le Président de la République le 06/08/2019, est publiée au JO le 07/08/2019. Le Conseil constitutionnel avait validé le texte dans sa décision datée du 01/08/2019. La loi a été définitivement adoptée par le Parlement le…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153864
• Publié le