L’employeur doit justifier une différence de traitement sur l’âge prévue par un accord collectif

L’employeur doit justifier une différence de traitement fondée sur l’âge et mise en place par un accord collectif négocié avec les organisations syndicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019.

• Un salarié est embauché le 07/04/1975 en qualité de conseiller privé. Il obtient en 2011 la médaille d’honneur du travail pour trente-cinq années de service. Il obtient en 2015 la médaille d’honneur du travail, échelon grand or, correspondant à quarante années de service. Il saisit le CPH car il s’estime victime d’une discrimination fondée sur l’âge découlant des dispositions transitoires d’un accord collectif signé en 2011 et prévoyant de nouvelles modalités d’attribution des gratifications liées à l’obtention des médailles d’honneur de travail. Le salarié souhaite obtenir le…