L’employeur doit justifier une différence de traitement sur l’âge prévue par un accord collectif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°165987 - Publié le
Cass. soc., 09/10/2019, n° 17-16 642 -

L’employeur doit justifier une différence de traitement fondée sur l’âge et mise en place par un accord collectif négocié avec les organisations syndicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019.

• Un salarié est embauché le 07/04/1975 en qualité de conseiller privé. Il obtient en 2011 la médaille d’honneur du travail pour...

Cass. soc., 09/10/2019, n° 17-16 642 -

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