Un protocole préélectoral peut être annulé pour déloyauté de l’employeur

Le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019. Il est peu important que l’accord ait été signé aux conditions de validité prévues par l’article L.2314-6 du Code du Travail.

• Une société invite les organisations syndicales à la négociation d’un protocole préélectoral pour la mise en place du CSE le 05/07/2018. Les syndicats CFDT et CFE-CGC, représentatifs dans l’entreprise, se sont présentés à la négociation, ainsi que l’union…