Un protocole préélectoral peut être annulé pour déloyauté de l’employeur
Le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des...

