Cotisations sociales : « Une plus grande sécurisation des droits garantie par le décret » (G. Darmanin)

• Absence de pénalités et de majorations dans les situations de première erreur ou de retard déclaratif lorsque l’erreur est corrigée rapidement :
- entrée en vigueur le 01/01/2020.

• Absence de pénalités et de majorations en cas de contrôle, pour les redressements des erreurs modérées :
- applicable aux mises en demeure émises à compter du 01/04/2020.

• Absence de pénalités et de majorations dans les situations de premier retard de paiement depuis moins de 24 mois, de régularisation rapide ou de souscription d’un délai de paiement :
- entrée en vigueur le 01/01/2020.

• Possibilité d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé :
- applicable à tout contrôle engagé à compter du 01/01/2020.

• Modulation des annulations de réductions et…