Cotisations sociales : « Une plus grande sécurisation des droits garantie par le décret » (G. Darmanin)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°166314 - Publié le

• Absence de pénalités et de majorations dans les situations de première erreur ou de retard déclaratif lorsque l’erreur est corrigée rapidement :
- entrée en vigueur le 01/01/2020.

• Absence de pénalités et de majorations en cas de contrôle, pour les redressements des erreurs modérées :
- applicable aux mises en demeure émises à compter du...


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