Cotisations sociales : « Une plus grande sécurisation des droits garantie par le décret » (G. Darmanin)
• Absence de pénalités et de majorations dans les situations de première erreur ou de retard déclaratif lorsque l’erreur est corrigée rapidement :
- entrée en vigueur le 01/01/2020.
• Absence de pénalités et de majorations en cas de contrôle, pour les redressements des erreurs modérées :
- applicable aux mises en demeure émises à compter du...

