Archives mars 2021 (page 2/37)

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Clause d’exclusivité illicite : pas de requalification du temps partiel en temps plein

La nullité d’une clause d’exclusivité n’entraîne pas la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021. Le salarié ne peut qu’obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la clause d’exclusivit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 213234
• Publié le
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Qualité de la formation : la version 7 du référentiel national de Qualiopi en ligne (min. du Travail)

La version 7 du référentiel national qualité de la certification Qualiopi en date du 29/03/2021 est en ligne sur le site du ministère du Travail, apprend News Tank, le 31/03/2021. Diverses précisions sont apportées sur : • Le délai d’application du guide (préambule), • Les indicateurs de…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 213197
• Publié le
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Sécurité sociale : publication des circulaires & instructions sur boss.gouv.fr à partir du 01/04/2021

• À compter du 01/04/2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (www.boss.gouv.fr) produit les mêmes effets qu’un site relevant du Premier ministre ; • Le site « boss.gouv.fr » sera librement accessible à toute personne…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 213188
• Publié le
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Un accord-cadre sur l’égalité et la mixité professionnelle signé par Pôle emploi et la FNCIDFF

Favoriser l’égalité professionnelle et la mixité des métiers : tel est l’objectif de l’accord-cadre signé par Pôle emploi et la FNCIDFF, rendu public le 30/03/2021. Il vient renforcer et développer le partenariat entre les deux structures et souhaite proposer des solutions personnalisées et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 213191
• Publié le
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Activité partielle : report au 01/05 des nouveaux taux de l’indemnisation ( JO)

Reporter au 01/05/2021, soit d’un mois, la date d’entrée en vigueur du passage du taux de l’indemnisation de l’activité partielle, versée aux salariés, de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute, tel est l’objet du décret n° 2021-347 du 30/03/2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 213180
• Publié le
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Activité partielle : prolongation de la majoration de l’allocation jusqu’au 30/04/2021

• Prolonger jusqu’au 30/04/2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle ; • Deux nouveaux secteurs sont ajoutés en tant que bénéficiaires d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle,  mentionnés l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du…
Domaine(s) : Talent Management
• Article n° 213174
• Publié le
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ReflexQVT : plateforme de mise en relation entreprises/consultants sur la QVT (Anact)

La plateforme ReflexQVT destinée à « mettre en relation gratuitement les entreprises désireuses de se faire accompagner en matière de QVT et des experts qui s’engagent à respecter les principes de la qualité de vie au travail du réseau Anact-Aract », est lancée le 30/03/2021, indique le même jour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 213136
• Publié le