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La nullité d’une clause d’exclusivité n’entraîne pas la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021. Le salarié ne peut qu’obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la clause d’exclusivité illicite.
• Un salarié est embauché par CDD successifs du...
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