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Pas de travail dissimulé en cas de modification ponctuelle du temps partiel en temps plein

N’est pas caractérisée l’intentionnalité du travail dissimulé lorsque l’employeur pensait, à tort, qu’il pouvait ponctuellement modifier un temps partiel en temps plein par avenant, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019. • Un salarié est embauché en CDI à temps partiel le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153464
• Publié le 02/08/2019 à 10:15
©  NTRH
Épargne salariale : 49,9 % des salariés ont accès à au moins un dispositif en 2017 (Dares)

• En 2017, 49,9 % des salariés du secteur marchand, soit 8,8 millions de salariés, ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale ; • Le PEE, qui couvre 42,8 % des salariés et sert de support principal de versement des primes de participation et…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 153559
• Publié le 02/08/2019 à 09:00
ArianeGroup : un accord sur le CSE avec la généralisation des ASC à 5 % de la masse salariale

• Le maintien d’un volume d’heures de délégation avec une possibilité de modulation ; • Des moyens pour les CSSCT (ex CHSCT) ; • Possibilité de créer des sous-CSSCT dans les établissements et au sein de leurs sites rattachés ; • La généralisation du financement des ASC à 5 % de la masse…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153588
• Publié le 01/08/2019 à 18:39
©  Decathlon
Decathlon : accord relatif à la mise en place de 24 CSE d’établissements et d’un CSE central

• 24 CSE d’établissements et un CSE central pour piloter les décisions relatives au dialogue social au niveau de l’entreprise ; • Définition du fonctionnement de ces CSE (modalités de désignation des élus, composition des bureaux, organisation des réunions des comités…) ; • Une CSSCT créée afin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 153542
• Publié le 01/08/2019 à 18:15
©  D.R.
Dix-huit nominations au Conseil d’orientation des retraites au JO

• Douze représentants des organisations professionnelles et syndicales ; • Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, dont Yves Guégano qui est aussi désigné pour assurer la suppléance du président du COR en cas d’empêchement, Telles sont les dispositions de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 153527
• Publié le 01/08/2019 à 17:52
©  D.R.
Publication du décret sur la réforme de l’épargne retraite (JO)

• Les nouveaux produits d’épargne retraite (les deux plans d’épargne retraite d’entreprise et le plan d’épargne retraite individuel) pourront être commercialisés à partir du 01/10/2019 ; • Les produits préexistants à la réforme de l’épargne retraite cesseront d’être commercialisés à compter du…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Essentiels Talent Management
• Article n° 153545
• Publié le 01/08/2019 à 15:39
Le CPH de Troyes écarte le barème Macron après l’avis rendu par la Cour de cassation

L’article L.1235-3 du Code du Travail viole les engagements internationaux de la France et doit être écarté pour le cas d’espèce, juge le Conseil de prud’hommes de Troyes dans un jugement du 29/07/2019. • Un salarié est embauché en CDD le 13/05/2002 en qualité de technicien de maintenance. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153586
• Publié le 01/08/2019 à 15:29
©  D.R.
La loi sur la fonction publique jugée conforme à la Constitution

« Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées », indique le Conseil constitutionnel le 01/08/2019…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 153570
• Publié le 01/08/2019 à 14:45
©  D.R.
Index égalité : mise en demeure des entreprises de plus de 1 000 salariés en retard (Min. du Travail)

Les entreprises de plus de 1 000 salariés n’ayant toujours pas publié leur index de l’égalité femmes-hommes ont reçu une lettre de mise en demeure de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, indiquent ses services à News Tank le 01/08/2019. Le 27/07/2019, les derniers éléments chiffrés concernant…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Talent Management
• Article n° 153551
• Publié le 01/08/2019 à 14:14
©  D.R.
Modification de l’arrêté créant un centre de services RH au SG des ministères écon. et financiers

L’arrêté du 15/03/2012 créant un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est modifié par un arrêté du 22/07/2019, publié au JO du 01/08/2019.  La modification concerne l’annexe II de l’arrêté du 15/03/2012 complété par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 153544
• Publié le 01/08/2019 à 12:15