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PL Pénicaud 2 : Les accords d’internalisation du CPF prendront fin au 31/12/2018 (Com. AS, AN)

« À compter du 01/01/2019, il (sera) mis fin aux effets des accords d’entreprises conclus en application de l’article L. 6331‑10 du Code du Travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31/12/2018 », permettant la gestion interne de la contribution CPF. Cet amendement N°AS152 …
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125340
• Publié le 19/07/2018 à 18:17
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PL Pénicaud CEP : rétablissement de la désignation des opérateurs par France compétences (Com AS, AN)

Un amendement N°AS257 à l’article 3 du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde) rétablit la désignation par France compétences des opérateurs supplémentaires du CEP. Cet amendement a été adopté le 18/07/2018 par la Commission des Affaires…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125316
• Publié le 19/07/2018 à 17:27
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PL Pénicaud 2 : Désignation et agrément des Opco (Commission Aff. Soc., Ass. Nat.)

Avec l’amendement N°AS270 à l’article 19 du projet de loi « Avenir professionnel », le Gouvernement insère un IV après l’alinéa 26 qui rétablit « certains articles importants dans leur rédaction (…) issue de l’Assemblée nationale », et précise certaines dispositions « au vu des débats des…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125347
• Publié le 19/07/2018 à 16:30
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PL Pénicaud 2 : Précisions sur l’ordonnance Urssaf - transfert de la collecte (Com. AS, AN)

L’amendement gouvernemental N°AS325 à l’article 20 du projet de loi « Avenir professionnel » relatif à l’habilitation par ordonnance des Urssaf à collecter les contributions formation des employeurs prévoit les points suivants : • Il supprime du champ du texte d’habilitation le transfert du…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125351
• Publié le 19/07/2018 à 16:12
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Pénicaud 2 : Expérimentation du contrat pro dans le secteur de l’IAE limitée à 3 ans (Com AS, AN)

L’expérimentation du contrat de professionnalisation dans les structures de l’IAE est limitée à trois ans. Tel est l’objet de l’amendement N°AS323 à l’article 13 du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde). Cet amendement a été adopté le…
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• Rubrique(s) : Alternance, Pouvoirs publics
• Article n° 125325
• Publié le 19/07/2018 à 16:04
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PL Pénicaud 2, CEP : Prolongation provisoire de la compétence des Opacif/Fongecif (Com AS, AN)

L’amendement N°AS267 à l’article 3 (alinéa 14) du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde) clarifie la rédaction du dispositif transitoire, visant à prolonger la compétence des Opacif et des Fongecif pour délivrer le CEP, dans l’attente de la…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125320
• Publié le 19/07/2018 à 15:45
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PL Pénicaud 2 : VAE expérimentale pour obtenir un ou des blocs de compétences (Com. AS, AN)

À titre expérimental, jusqu’au 31/12/2021, les actions de VAE ont pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences. C’est ce que prévoit l’amendement N°AS269 à l’article 6 bis A du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde). Cet…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125322
• Publié le 19/07/2018 à 15:01
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PL. Pénicaud 2 : Abondement du CPF par les Opco en 2019 via la contribution légale (Com. AS, AN)

« Pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019, le conseil d’administration de l’Opérateur de compétences peut décider de financer l’abondement du CPF des salariés, avec la contribution relative au CPF, dans des conditions définies par celui-ci. » Cette disposition est ajoutée à l’article 1er…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125313
• Publié le 19/07/2018 à 14:45
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PL Pénicaud 2 : Les organisations multi-professionnelles retirées des CPIR/CPRI (Com. AS, AN)

Un amendement (N°AS266) à l’article 1er (CPF) du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde) rétablit la composition initiale des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui traiteront les dossiers des salariés qui souhaitent…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125302
• Publié le 19/07/2018 à 12:14
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PL Pénicaud 2 :Décret annoncé pour les modalités de conversion des heures CPF au 31/12/18 (ComAS AN)

« Les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31/12/2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret », selon l’amendement (N°AS264) à l’article 1er (CPF) du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde). Cet amendement a…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125307
• Publié le 19/07/2018 à 12:11