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Violation du statut protecteur : pas de DI si la résiliation judiciaire est fixée après son terme

Un salarié protégé ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur lorsque la résiliation judiciaire de son contrat de travail est fixée à une date postérieure à la fin de la période de protection, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022. • Un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 243692
• Publié le 28/02/2022 à 15:15
©  D.R.
Acoss : nomination de membres au Conseil d’administration

Un arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes public, en date 15/02/2022, nomme de nouveaux membres au Conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 243670
• Publié le 28/02/2022 à 13:42
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Société de la Tour Eiffel : Patrick Bernasconi nommé président du Conseil d’Administration

Patrick Bernarsconi est nommé président du Conseil d’Administration de la Société de la Tour Eiffel à l’unanimité le 17/02/2022, apprend News Tank. Il succède à Didier Ridoret, qui présente sa démission ce même jour. Didier Ridoret reste administrateur de la société jusqu’à la fin de son…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 243656
• Publié le 28/02/2022 à 13:17
©  D.R.
Index égalité pro : les nouvelles obligations des entreprises (décret au JO)

• Préciser les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ; • Définir les modalités de fixation des…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Talent Management
• Article n° 243646
• Publié le 28/02/2022 à 13:16
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Covid-19 : masque, dépistage des cas contacts… les nouvelles règles applicables au 28/02/2022 (JO)

• À partir du 28/02/2022, le décret n° 2022-247 du 25/02/2022, modifiant le décret n° 2021-699 du 01/06/2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lève l’obligation du port du masque en intérieur là où le passe vaccinal…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 243643
• Publié le 28/02/2022 à 11:24
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 21/02/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 243642
• Publié le 28/02/2022 à 10:41
Paritarisme : le volet sur le paritarisme de négociation « trop sur la défensive » (FO, CFE-CGC, CGT)

« Nous sommes enfin entrés dans une vraie négociation sur le paritarisme. Jusqu’à présent, nous étions plutôt dans une sorte de concertation où chacun donnait son point de vue »,  déclare Gilles Lécuelle, secrétaire national en charge du dialogue social à la CFE-CGC à News Tank, le 25/02/2022…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 243585
• Publié le 28/02/2022 à 09:30
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LHH : présentation du livre blanc sur le dialogue social en entreprise le 22/03/2022 à 17h30

Le cabinet de conseil en ressources humaines LHH organise le 22/03/2022 la présentation de son livre blanc sur le dialogue social et la négociation collective en entreprise, fruit d’un travail d’analyse, de retours d’expériences, d’enquêtes et d’entretiens menés par ses experts. La…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 243592
• Publié le 25/02/2022 à 18:56
©  D.R.
Fusion Société générale-Crédit du Nord : signature d’un accord sur l’emploi et les compétences

• La création d’une Académie des compétences qui mettra à disposition de tous, les outils et démarches adaptées à chaque situation ; • Un dispositif de reclassement interne des collaborateurs concernés par des suppressions de postes ; • Un dispositif d’accompagnement de la mobilité géographique…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 243589
• Publié le 25/02/2022 à 18:48
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Travail hybride : pour 80 % des dirigeants, les organisations ne sont pas adaptées (Malakoff Humanis)

• Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé pour de nombreux salariés. Fin 2021, 38 % des salariés du secteur privé pratiquaient le télétravail (vs 34 % fin 2020, 41 % en mai 2020, et 30 % fin 2019). 50 % d’entre eux télétravaillent de manière contractualisée (40 % dans…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 243572
• Publié le 25/02/2022 à 18:40