Violation du statut protecteur : pas de DI si la résiliation judiciaire est fixée après son terme
Un salarié protégé ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur lorsque la résiliation judiciaire de son contrat de travail est fixée à une date postérieure à la fin de la période de protection, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022.
• Un salarié est embauché en 1994. Son contrat de travail...

