Violation du statut protecteur : pas de DI si la résiliation judiciaire est fixée après son terme

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°243692 - Publié le
Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-16 184 -

Un salarié protégé ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur lorsque la résiliation judiciaire de son contrat de travail est fixée à une date postérieure à la fin de la période de protection, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022.

• Un salarié est embauché en 1994. Son contrat de travail...

Cass. soc., 16/02/2022, n° 20-16 184 -

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