Violation du statut protecteur : pas de DI si la résiliation judiciaire est fixée après son terme

Un salarié protégé ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur lorsque la résiliation judiciaire de son contrat de travail est fixée à une date postérieure à la fin de la période de protection, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2022.

• Un salarié est embauché en 1994. Son contrat de travail est transféré à une autre société en 2014. Il est élu membre du CHSCT le 18/09/2014 pour une durée de deux ans. Il saisit le CPH le 26/04/2016 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le salarié est licencié pour inaptitude le 14/02/2018.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle prononce la résiliation judiciaire du contrat au jour du licenciement du salarié pour inaptitude le 14/02/2018. Elle…