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Licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est rompu de fait avant la procédure

Un employeur peut manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail lorsqu’il publie un communiqué dans lequel le salarié n’apparaît plus dans ses fonctions, juge la Cour de cassation. Cette rupture de fait, préalable à toute procédure de licenciement, doit être…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 287726
• Publié le 02/05/2023 à 11:08
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 24/04/2023.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 287724
• Publié le 02/05/2023 à 10:04