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Occupation du domicile à des fins professionnelles : nouveaux cas d’indemnisation (C. Cass)

« Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition » décide la Cour de cassation le 08/11/2017.

• En l’espèce, des personnels itinérants ont fait valoir qu’ils doivent accomplir un certain nombre de tâches et accéder à des formations obligatoires depuis leur domicile, ou encore exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion Wifi ou au… Lire la suite
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