Denis Masséglia, président de la commission d’enquête, répond à News Tank

L’audition du ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie Marc Ferracci, le 04/06/2025, est la dernière de la commission d’enquête. Que retenez-vous de ces 41 entretiens ?

S’agissant de l’augmentation du nombre de plans de licenciement ces derniers mois, je dresse le constat suivant :

• d’une part, il s’agit d’un phénomène de rebond lié à l’accompagnement des entreprises lors de la période Covid.
• d’autre part, il y a un impact important de l’instabilité politique.

Il peut s’agir de l’instabilité de la politique locale avec, notamment, les effets de la motion de censure qui a créé des tensions et des difficultés en raison de l’absence de PLF Projet de loi de finances . D’autant que les entreprises sont extrêmement sensibles au PLF.

Mais il peut également s’agir du positionnement du président américain Donald Trump, qui a ajouté à cette instabilité locale une instabilité mondiale. Cela n’a fait qu’amplifier les difficultés et les tensions au sein des entreprises.

Ainsi, je comprends la volonté de la commission d’enquête d’étudier l’action des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciement. Mais il ne faut pas oublier de prendre en compte les conséquences de l’économie mondiale.

Quelles recommandations proposeriez-vous pour freiner la multiplication des plans de licenciement ?

Il faut améliorer la relation entre les dirigeants d’entreprise et les salariés »

L’une des premières choses à faire serait d’améliorer la relation entre les dirigeants d’entreprise et les salariés.

Avec le rapporteur de la commission d’enquête, le député Benjamin Lucas-Lundy, nous serons certainement d’accord pour formuler une recommandation préconisant la présence renforcée des salariés ou des syndicats au sein des conseils d’administration des entreprises. En effet, une entreprise qui construit une stratégie avec ses salariés crée davantage d’acceptabilité.

Cela offre aussi la possibilité d’obtenir un retour concret du terrain et, le cas échéant, de prendre des décisions différentes, potentiellement avantageuses pour l’entreprise.

En France, on a souvent tendance à opposer les employeurs aux salariés. Il serait plus pertinent de favoriser les liens : lorsqu’une entreprise se développe, c’est bénéfique pour toutes les parties prenantes.

Quelle est votre position sur la question de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, régulièrement soulevée au cours des auditions ?

Comment peut-on imposer des conditions supplémentaires à une aide qui est déjà encadrée ? Par exemple, un crédit d’impôt recherche est déjà accordé sous condition de réaliser des dépenses en recherche. Je ne comprends pas cette idée de vouloir conditionnaliser les aides, car le mécanisme est, en soi, déjà conditionné.

En revanche, je partage l’idée que certaines aides publiques doivent être encadrées. C’est d’ailleurs déjà le cas. Par exemple, lorsqu’il s’agit de soutenir des entreprises comme ArcelorMittal dans leur effort de décarbonation, les aides ne sont pas versées à l’avance, mais après vérification de la bonne réalisation des investissements.

Par conséquent, je ne pense pas que la conditionnalité des aides soit un véritable sujet : elles sont déjà encadrées et contrôlées. C’est une erreur de croire qu’il s’agit d’un levier permettant d’exercer une pression sur les entreprises.

Cela pourrait même avoir un effet néfaste. Si les pouvoirs publics mettent en place davantage de complexité, cela risque d’alourdir un système déjà très contraignant et de fragiliser davantage encore la compétitivité des entreprises.

Au cours des auditions, les responsables politiques ainsi que les dirigeants d’entreprises ont, à plusieurs reprises, refusé d’admettre une part de responsabilité dans la multiplication des plans de licenciement. Comprenez-vous leur position ?

La visibilité à long terme des entreprises n’est pas suffisante »

La visibilité à long terme des entreprises n’est pas suffisante, d’où la nécessité d’avoir des espaces de dialogue entre salariés et dirigeants pour mieux anticiper les transformations économiques.

Nous traversons actuellement une période de profondes mutations, liées notamment au positionnement du président américain, aux avancées technologiques, à la crise sanitaire, ainsi qu’à la guerre en Ukraine.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas chercher à anticiper ces enjeux. Cependant, je ne souscris pas à l’idée que les entreprises auraient pu prévoir, en 2020 ou en 2015, les situations auxquelles elles sont confrontées aujourd’hui et qui ont conduit à la multiplication des plans de licenciement.

Envisagez-vous de voter en faveur de la publication du rapport que rédigera le député Benjamin Lucas-Lundy, rapporteur de la commission d’enquête ?

Je ne pourrai répondre qu’après avoir lu le rapport. Je n’ai, a priori, aucune raison de ne pas voter en faveur de sa publication, sauf s’il devait contenir des éléments mensongers. Mais je ne pense pas que ce sera le cas. Et le désaccord entre nous n’est pas incompatible avec la publication du rapport.

Le rapporteur exprimera sa vision dans le rapport, et j’exprimerai la mienne. C’est le propre de la démocratie : le débat et l’expression de positionnements différents. Nous serons certainement en désaccord sur certains points. En conséquence, il se pourrait qu’il pousse une proposition de loi de son côté, concernant les points sur lesquels nous aurions des désaccords.

Mais je ne ferme pas la possibilité de cosigner une proposition de loi portée par Benjamin Lucas-Lundy, si ses recommandations me conviennent. Nous avons justement convenu de nous rencontrer d’ici quelques jours pour échanger sur les propositions qu’il prévoit de formuler dans son rapport afin de pouvoir, éventuellement, en porter certaines conjointement.

La date du vote sur la publication du rapport a-t-elle déjà été arrêtée ?

Il n’y a pas encore de date arrêtée. Vraisemblablement, le rapport devrait être voté avant le 14/07/2025, certainement entre le 05 et le 10.

Une session extraordinaire se tiendra sur les deux premières semaines du mois de juillet. Je ne serais pas surpris que le rapport soit présenté à l’Assemblée nationale lors de cette période. Mais, pour l’instant, ce ne sont que des suppositions.

Quelles répercussions la publication du rapport de la commission d’enquête peut-elle entraîner ?

Je pourrais cosigner une proposition de loi  »

S’il y a des répercussions, elles seront certainement d’ordre législatif, avec des propositions de loi qui pourraient apporter des évolutions.

Par exemple, la préconisation d’une présence renforcée des salariés ou des syndicats au sein des conseils d’administration pourrait passer par des avancées législatives facilitant la création de scopes.

Globalement, êtes-vous satisfait de la tenue des débats ?

Tout au long des auditions, les débats se sont déroulés de manière apaisée, ce qui reste assez rare dans le contexte actuel à l’Assemblée nationale. C’est une bonne chose. Benjamin Lucas-Lundy et moi avons pu examiner les dossiers en profondeur. Cela permettra certainement de formuler des propositions collectives intéressantes.

L’ancien président emblématique du groupe Gauche démocrate et républicaine, André Chassaigne, affirmait que « désormais, on s’adresse à nos followers ». Au sein de cette commission, nous avons accompli notre mission sans chercher à faire de la surmédiatisation ni à provoquer du buzz à tout prix.

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