Mise en place du CSE : date butoir au 31/08/2020 inclus
La date butoir de mise en œuvre des élections du CSE
Comité social et économique
est fixée au 31/08/2020 inclus. Cette disposition a été prise pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et figure dans l’ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant cette période.
Au départ, la suspension du processus électoral avait été prévue jusqu'à trois mois après la date de la fin de l'état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25/08/2020, puis jusqu’au 10/10/2020 en raison de la prolongation de l'état d’urgence. Le Gouvernement a finalement décidé de fixer une nouvelle date butoir au 31/08/2020 pour la mise en place du CSE.
• Pour les entreprises ayant engagé les élections avant le 03/04/2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31/08/2020 et devra reprendre dès le 01/09/2020.
• Pour les entreprises n’ayant pas engagé les élections avant le 03/04/2020 : le processus électoral doit être engagé jusqu’au 31/08/3030 au plus tard.
En cas de non respect de cette obligation, l’entreprise s’expose à des sanctions, notamment : délit d’entrave au fonctionnement régulier des instances (un an d’emprisonnement et/ou 7.500 euros d’amende), blocage et non transmission du budget de l’ancien comité d’entreprise/CE au CSE, illégalité des procédures nécessitant la consultation des IRP
Instances Représentatives du Personnel
(actualisation du DUERP
Document unique d'évaluation des risques professionnels
, reclassement à la suite d’une inaptitude, etc.).
L’ordonnance du 13/05/2020, art. 9
L’ordonnance n° 2020-389 du 01/04/2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel est ainsi modifiée :
• 1° Au premier alinéa du I de l’article 1er, les mots : « jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi du loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du Code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 31/08/2020 inclus. » ;
• 2° A l’article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est engagée par l’employeur dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23/03/2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du Code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « est engagée par l’employeur à une date qu’il fixe librement entre le 24/05 et le 31/08/2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d’engager cette procédure, » ;
b) Au 1°, les mots : « et la date de cessation de l'état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23/03/2020 susvisée, » sont remplacés par les mots : « et le 31/08/2020 inclus, ».