Covid-19 : les délais applicables à diverses procédures (ordonnance publiée au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°183171 - Publié le 14/05/2020 à 15:21
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• Le 23/06/2020 à minuit est désormais la date de référence pour déterminer la fin d'application de mesures temporaires. Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23/03/2020 d’urgence pour faire face …

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