Dispositions en matière de délais pour faire face au Covid-19 (Ordonnance)
• Les procédures de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics, pour lesquelles les délais doivent être maintenus compte tenu de l'importance des mouvements d'agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire, sont exclues du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance...

