Covid-19 : Ordonnance sur les mesures d’urgence relatives aux IRP

News Tank RH - Paris - Actualité n°179475 - Publié le

• Permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à compter du 12/03/2020 (article 1)

• Imposer aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 2);

• Prévoir des garanties...


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