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Exclusif Le CPH de Grenoble écarte le barème Macron après l’avis rendu par la Cour de cassation

Paris - Publié le mercredi 24 juillet 2019 à 15 h 09 - n° 153069 L’avis rendu par la Cour de cassation le 17/07/2019 ne constitue pas une décision au fond, juge le Conseil de prud’hommes de Grenoble dans un jugement du 22/07/2019. Le barème Macron est donc écarté en l’espèce, car il ne permet pas une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié.

• Un salarié est embauché en CDICDIContrat à durée indéterminée le 12/07/2012 en qualité d’employé de réserve. Son contrat reprend son ancienneté acquise depuis le 06/02/2006. Le salarié est licencié le 21/03/2018 pour cause réelle et sérieuse. Il saisit le CPHCPHConseil(s) de prud'hommes afin de contester son licenciement et d’obtenir des dommages-intérêts.

• Le CPH fait partiellement droit à ses demandes. Il requalifie le licenciement pour cause en sans cause réelle et sérieuse. Il rappelle l’article L.1235-3 du Code du Travail, aussi appelé barème Macron. Il rappelle l’avis rendu par la Cour de cassation le 17/07/2019 qui a conclu à la comptabilité de ce barème à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OITOITOrganisation Internationale du Travail (International Labour Organization).

• Le Conseil juge que cet avis ne constitue pas une décision au fond. Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de son âge, de sa rémunération etc., il juge que le préjudice subi par le salarié est supérieur au plafond prévu par l’article L.1235-3. Il écarte donc l’application du barème Macron afin de permettre une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié.
CPH, 22/07/2019, n° 18/00267
CPH, 22/07/2019, n° 18/00267

Éclairage

Le CPH de Grenoble a rendu un jugement de départage. Cela signifie que c’est le juge départiteur, magistrat professionnel, qui a tranché le litige. Cette situation arrive lorsque les conseillers prud’homaux, juges non-professionnels, n’ont pas réussi à se départager (égalité des voix).

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