Le barème Macron est conventionnel, selon l’avocat général à la Cour d’appel de Paris

"Le barème Macron n’a pas pour objet de faire obstacle à une réparation adéquate", selon Maître Antoine Pietri, avocat général représentant le ministère public, lors d’une audience exceptionnelle devant la Cour d’appel de Paris le 23/05/2019. 

"L’objectif de l’article L.1235-3 est d’intérêt général puisqu’une certaine prévisibilité des...